Dernière mise à jour le 22 mars 2023. Versions précédentes disponibles sur demande.

 

Description

 

Bienvenue chez GRAINE DE MALICE et sur loopipak.be.

GRAINE DE MALICE est une jeune marque belge concentrée sur le développement et la production de produits durables, respectueux de l'environnement et fabriqués de manière éthique. Veuillez consulter notre Politique de Protection de vos Informations Personnelles, notre Politique Cookies et notre Politique concernant les Annonces publicitaires (si disponible) pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre de votre utilisation de loopipak.be.

 

Article 1 - Identification du vendeur et qualité de client professionnel

Le "Vendeur" des articles ou services de ce site marchand est GRAINE DE MALICE SRL, dont le siège social est Rue de l'Agasse 26, 5030 Gembloux et le numéro d'entreprise 0780.343.818.

Le "Client", qui souhaite utiliser le site marchand de GRAINE DE MALICE, déclare du fait de sa commande via le site web www.loopipak.be intervenir expressément en sa qualité de commerçant.

 

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ("Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente.
 
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de GRAINE DE MALICE. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de GRAINE DE MALICE, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles étaient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager GRAINE DE MALICE. 

Article 3 - Les prix

Tous les prix s'entendent hors TVA.

 

Article 4 - Les offres

Les offres de GRAINE DE MALICE sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager GRAINE DE MALICE. La société GRAINE DE MALICE est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Les images ont une portée illustrative et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou s'écarter du produit. Pour éviter tout malentendu, le client est prié de prendre contact au préalable avec le service clients du Vendeur. 

Article 5 - Les délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de GRAINE DE MALICE. La société GRAINE DE MALICE se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.   

 

Article 6 - Types de contrats

Contrat de location

Dans le cadre du service Loopipak proposé par GRAINE DE MALICE, la période de mise à disposition des biens compris dans le service est de minimum 3 mois sous les conditions reprises dans les présentes conditions générales de vente et les tarifs et conditions tels que signés dans le bon de commande. La durée de location s'étend jusqu'à la résiliation de l'une des parties (l'acheteur ou GRAINE DE MALICE) avec un préavis de 3 mois.

Contrat de vente

Dans le cadre de la vente Loopipak proposée par GRAINE DE MALICE, les conditions générales de vente et les tarifs et conditions tels que signés dans le bon de commande sont d'application.

Contrat de location-vente

Dans le cadre de la location-vente de Loopipak proposée par GRAINE DE MALICE, les conditions générales de vente et les tarifs et conditions tels que signés dans le bon de commande sont d'application. 

Article 7 - Responsabilité

Les marchandises vendues par GRAINE DE MALICE sont garanties par GRAINE DE MALICE contre tous défauts de fabrication. GRAINE DE MALICE est responsable des vices cachés sauf si celle-ci démontre une mauvaise manipulation des produits par l'acheteur professionnel. La garantie de GRAINE DE MALICE cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs dans le mois de la vente par courrier ou email ayant reçu un accusé de réception. La responsabilité de GRAINE DE MALICE est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. 

Article 8 - Paiement des factures

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de GRAINE DE MALICE sont payables au comptant au domicile de GRAINE DE MALICE. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, GRAINE DE MALICE se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.

Pour le service Loopipak (qui s'applique indifféremment aux emballages Loopipak), GRAINE DE MALICE se réserve le droit de demander une caution pour la marchandise mise à disposition.

Dans le cadre du contrat de location-vente, les prélèvements des mensualités se feront par mandat SEPA Business to Business signé au préalable pour accord.

 

Article 9 - Frais administratifs

Contrat de location : des frais administratifs sont demandés et se paient une seule fois lors de la commande des emballages Loopipak et ce à chaque commande pour augmenter le volume. 

 

Article 10 - Défaut de paiement

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. 

 

Article 11 - Résiliation

En cas de location dans le cadre du service Loopipak, si l'acheteur méconnait l'une des obligations mises à sa charge par le bon de commande ou les présentes conditions générales de vente, GRAINE DE MALICE aura la faculté de réputer le contrat résilié de plein droit.

GRAINE DE MALICE se réserve en outre le droit de réclamer à l'acheteur tous dommages et intérêts du chef de la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, l'acheteur est tenu de restituer, à ses frais, risques et périls, les marchandises mises à sa disposition à GRAINE DE MALICE, à la première demande de ce dernier. A défaut, GRAINE DE MALICE sera en droit de récupérer ses biens, par ses propres moyens et quel que soit l'endroit où ils se trouvent, aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 12 - Propriété de la marchandise

Tout matériel mis en location par GRAINE DE MALICE est et demeure la propriété insaisissable de GRAINE DE MALICE.

Pour le service Loopipak : L'acheteur du service Loopipak reconnaît que l'achat du service n'engendre aucun transfert de propriété des biens - c'est-à-dire tout bien matériel ou digital tels que, mais non limités à, les emballages Loopipak, la scannette, l'accès au portail - mis à disposition. L'acheteur reçoit un droit d'utilisation temporaire, soumis aux conditions suivantes:
- L'acheteur du service s'oblige à prévenir immédiatement GRAINE DE MALICE par écrit (par e-mail, lettre ou par le portail Loopipak) au cas où tout ou partie du matériel mis à sa disposition:
a) serait endommagé,
b) serait retenu par un tiers pour une durée de plus de 2 mois,
c) serait impliqué par un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériels ou dans une action d'ordre civil et/ou pénal,
d) serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.
- L'obligation de défense en justice ainsi que tous les frais qui en résulteraient seront à charge de l'acheteur du service. Toutefois, celui-ci devra donner à GRAINE DE MALICE tous les documents et tous les détails que ce dernier estimerait nécessaires, liés à l'utilisation des emballages Loopipak.

L'acheteur, en qualité d'utilisateur des emballages Loopipak, y apporte les mêmes soins qu'il apporterait aux choses qui lui appartiennent. Il n'y apporte aucune modification et les stocke dans des conditions qui ne comportent pas de risques pour les produits.

Pour tous les autres produits GRAINE DE MALICE : L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de GRAINE DE MALICE et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 13 - Réalisation de la vente

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, la réalisation de la vente sera considérée comme réceptionnée de manière définitive et sans réserve.

Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants:
- Le soupçon sérieux d'abus de droit ou de mauvaise foi de la part du client;
- L'épuisement du stock ou la non-disponibilité d'un article;
- La constatation d'une offre erronée;
- Le soupçon d'insolvabilité de l'Acheteur;
- La force majeure.

Article 14 - Obligation de l'Acheteur (pour le service location Loopipak)

Dans l'esprit de la collaboration entre le Vendeur GRAINE DE MALICE et l'Acheteur, l'Acheteur s'engage à fournir les informations nécessaires au Vendeur pour que celui-ci puisse fournir la prestation adéquate et prévue dans le service d'emballages Loopipak.

L'Acheteur s'engage à assurer le bon fonctionnement du retour des emballages Loopipak, entre autres par une communication adéquate avec les destinataires recevant l'emballage, toujours sous la marque GRAINE DE MALICE avec conservation du logo.

Article 15 - Modification des Conditions

Les conditions actuelles peuvent toujours changer sans avis préalable. Tout achat/réservation après la modification implique une acceptation par le client des nouvelles conditions. Les Conditions peuvent être complétées par d'autres conditions, si l'on y fait référence explicitement, et par les conditions qui accompagnent la facture. En cas de contradiction, ce sont les Conditions actuelles qui priment.

Article 16 - Propriété intellectuelle

GRAINE DE MALICE conserve la propriété intellectuelle des biens mis à la vente ou à la location (Emballages Loopipak). Les services et produits sont protégés par la législation sur le droit d'auteur, le savoir-faire et d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s'engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements dont elles pourraient disposer à l'occasion de l'exécution de leurs obligations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

L'Acheteur s'engage à veiller au respect de la propriété intellectuelle de GRAINE DE MALICE et à prévenir le Vendeur dès la connaissance d'une activité similaire et concurrentielle à la sienne.  

Article 17 - Médiation

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. GRAINE DE MALICE se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.